Conditions générales de vente

I – INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent) (ci- après les « Conditions générales ») régissent l’utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre – vous et nous -. Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser ce site internet. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’intégralité de ces Conditions générales, vous ne devez pas passer de commandes. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment ; vous devez en prendre connaissance avant de passer votre commande, les conditions en vigueur lors de votre visite sur ce site internet ou lors de la conclusion du Contrat (tel que défini ci-dessous) étant automatiquement applicables. Le Contrat (tel que défini ci-dessous) peux être exécuté́ dans toutes les langues dans lesquelles les Conditions générales sont disponibles.

II – PRESENTATION
JV Id’créations dont le Siège Social est à Porto-Vecchio (20137) – Les Parcs de Porto-Vecchio rue Pierre Andréani immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n°38348053000039. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société JV Id’créations pour la totalité des articles et services proposés sur le site jvid’creations.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site JVid’creations.com se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.jvid’creations.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

III – CLIENT

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JV Id’créations ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

IV – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles. JV Id’créations apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de JV Id’créations qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

V – COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par JV Id’créations concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par JV Id’créations. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par JV Id’créations du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique “mon compte”. Le Client a 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son délai de rétractation et ce, dès réception du colis.

VI – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Tous les prix affichés sont TTC Toutes taxes comprises. L’auto entreprise JV Id’créations ne facture pas de TVA. ¨TVA non applicable, art. 293B du CGI¨. Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Porto-Vecchio. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à votre charge. JV Id’créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par soit via Paypal, soit par Virement Bancaire, soit a réception avec enlèvement chez JV Id’créations. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à JV Id’créations vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par JV Id’créations constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal ou Virement Bancaire constituent la preuve des transactions financières.

VII – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, service colissimo, du lundi au vendredi. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Les commandes sont expédiées en moyenne sous 2 (deux) à 4 (quatre) jours ouvrés, mais le délai peut être prolongé jusqu’à 15 (quinze) jours ouvrés, en particulier au lendemain de la mise en ligne du produit. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). JV Id’créations livrera les commandes dans un délai maximum de livraison de 15 (quinze) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours ouvrés pour une livraison internationale dès le lendemain de la validation de la commande (sous entendu avec un service de livraison en condition normale de fonctionnement). En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. JV Id’créations ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. Par ailleurs, au lendemain de la mise en ligne d’une collection, le délai peut être prorogé à 15 (quinze) jours, étant donné le volume de commandes.

VIII – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Dans un délai de 15 jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement de sa commande. Le retour du(des) produit(s) est à la charge du Client s’il a commandé depuis l’étranger et se fait à ses risques. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée sur le site marchand. Le délai de remboursement de JV Id’créations vers le Client en cas de rétractation de celui-ci est de 14 (quatorze) jours, une fois que le produit pour lequel le client s’est rétracté, est récupéré. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de JV Id’créations si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, JV Id’créations ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

IX – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

JV Id’créations n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de JV Id’créations ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l’ensemble des textes applicables

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Informations légales obligatoires Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

 

 

 

  1. EDITEUR JV Id’créations

Domaine Les Parcs de Porto-Vecchio
Rue Pierre Andréani
20137 PORTO VECCHIO 
inscrit au RCS sous le numéro 383480530 
La directrice de la publication est Madame Laveau Valérie en sa qualité de responsable. 
Contact : jvidcreations@gmail.com

II. HÉBERGEUR

Ce site est hébergé par : 
O2 Switch
222, bd Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

III. LE CONCEPTEUR

Ce site est conçu et réalisé par :  
Mr Audoux Jean-François

Les Parcs de Porto-Vecchio

Rue Pierre Andréani

20137 Porto-Vecchio

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2050478 v 0  Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.jvidcreations.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par PayPal ou Virement Bancaire avec La Banque Postale. Afin d’améliorer notre service, le site “www.jvidcreations.com” peut utiliser des cookies. Cela vous permet d’éviter de vous identifier à chacune de vos visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur votre disque dur, permettant de vous reconnaître, sans limite dans le temps. Vous avez la possibilité bien sûr de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans votre navigateur.